Conditions générales de ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTE POUR LES ACHATS REALISES EN MAGASIN SOUS LES ENSEIGNES IDPRO ET SOPECO

Le Client Consommateur est expressément informé qu'il ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour l'achat de Produits réalisé dans nos Magasins.

1) CHAMP D’APPLICATION ET OPPOSABILITE

1.1 Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales de Vente ») s’appliquent aux achats des produits (les « Produits ») effectués par des professionnels (le « Client Professionnel »), des non-professionnels (le « Client Non-Professionnel ») ou des particuliers (le « Client Consommateur ») auprès de SOCIETE DE PEINTURES ET COLORANTS (SOPECO) (notre « Société ») dans chacun de ses magasins (individuellement le « Magasin » et collectivement les « Magasins ») dont la liste figure en Annexe 1 des présentes, à l’exclusions de tous autres services proposés par notre Société régis par leurs propres conditions de ventes.

Pour rappel :

- Un professionnel est une personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

- Un non-professionnel est une personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles - lui sont applicables les dispositions de l’article L212-1 du Code de la consommation prohibant les clauses abusives ainsi que les dispositions du Chapitre VII du Titre 1er du Livre II du Code de la consommation portant sur l’obligation de conformité dans les contrats de vente de biens.

- Un consommateur est une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

Le Client Professionnel, le Client Non-Professionnel et le Client Consommateur sont ci-après désignés individuellement le « Client » et collectivement les « Clients » lorsqu’il n’est pas nécessaire de les désigner spécifiquement en raison de leur qualité.

1.2 Les Conditions Générales de Vente sont disponibles à l'accueil de nos Magasins ainsi que sur notre site internet accessible à l’adresse http://www.id-pro.re (le « Site internet »).

1.3 Les Conditions Générales de Vente régissent les relations entre notre Société et le Client, ce dernier les acceptant avant tout achat de Produits.

Toute condition particulière ou générale contraire aux Conditions Générales de Vente demandée par un Client, non acceptée préalablement et par écrit par notre Société, lui est inopposable ; et, notamment, s’agissant du Client Professionnel ou du Client Non-Professionnel, celles figurant dans ses conditions générales d’achat, bons de commande et/ou autres documents commerciaux.

1.4 Notre Société se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente afin de les adapter aux évolutions de la législation et des règlementations ou encore de sa politique commerciale. Il est donc conseillé au Client de se référer, régulièrement, à la dernière version des Conditions Générales de Vente disponible à l’accueil des Magasins ainsi que sur notre Site internet.

Toutefois, les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur à la date de l’achat des Produits par le Client ou à la date de sa commande.

1.5 Le fait pour notre Société ou le Client de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des Conditions Générales de Vente ne pourra en aucun cas être interprété comme valant renonciation, par notre Société ou le Client, à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites clauses.

2 – COMMANDE ET MODALITES DE VENTE

2.1 Information préalable du Client avant son achat

Notre Société apporte des informations pour éclairer le choix du Client dans son achat de Produit mais ne saurait se substituer au Client dans le cadre de sa décision.

Par conséquent, il appartient donc au Client de prendre connaissance avec soin des catalogues de notre Société, de l’étiquetage du Produit qu’il souhaite acquérir, des fiches techniques le concernant détaillant notamment ses caractéristiques essentielles, des préconisations d’utilisation et de toute mention présente sur le Produit et/ou son emballage avant son achat et d’exprimer, le cas échéant, ses contraintes spécifiques sur le bon de commande ou le devis qui lui est remis.

Nos catalogues et fiches techniques sont disponibles en version papier ou en version dématérialisée, sur demande du Client, tant dans nos Magasins que sur notre Site internet. En cas de contradiction entre les mentions figurant sur nos catalogues et celles des fiches techniques du Produit ce sont ces dernières qui prévaudront.

Ainsi, le Client est systématiquement informé des caractéristiques du Produit qu'il acquiert avant son achat.

Concernant plus particulièrement le Client Consommateur, celui-ci reconnaît par conséquent avoir, préalablement à son acquisition, eu connaissance de l'ensemble des informations visées à l'article L.111-1 du Code de la consommation et notamment des caractéristiques essentielles du Produit et de son prix.

2.2 Processus de commande

2.2.1 Pour être valable, toute commande de Produit doit être acceptée par écrit par notre Société.

Les commandes prises verbalement doivent donner lieu à une confirmation de commande de notre Société.

Ainsi, un Client ne peut se prévaloir à l'encontre de notre Société d'avoir passé une commande si celle-ci était verbale et n'était suivie ni de confirmation, ni de livraison.

En toute hypothèse, il est possible uniquement pour les Clients Professionnels et Non-Professionnels de passer commande à distance par email, téléphone, télécopie ou encore par l’envoi d’un bon de commande à notre Société.

Pour les Produits non disponibles en Magasins, les Produits dits de fabrications spéciales ou les mises à la teinte, le versement d’un acompte égal à 50 % minimum du montant total de leur prix pourra être demandé lors de la signature par le Client du devis et/ou du bon de commande et le solde du prix sera payable au moment de l’enlèvement du Produit dans le Magasin sur présentation du devis ou du bon de commande.

Par exception aux dispositions ci-dessus, pour les Clients Consommateurs, un règlement de la totalité du prix est demandé à la prise de commande quand il s’agit de mises à la teinte.

2.2.2 Les commandes devenues fermes et définitives dans les conditions de l’article 2.2.1 ci-dessus ne sont ni modifiables, ni annulables.

Par conséquent, aucune annulation, totale ou partielle de la vente réalisée ne peut être acceptée, sauf accord écrit de notre Société.

2.2.3 Notre Société se réserve, pour sa part, la faculté de ne pas donner suite à la commande d’un Produit, sans indemnité à sa charge, en présence d'un motif légitime défini comme suit :

- l’absence de solvabilité suffisante du Client ;

- l’absence de règlement par le Client à bonne date de tout ou partie d’une commande précédente ou en cours, quel que soit le ou les Produits concernés ;

- la rupture d’approvisionnement, l’arrêt de la production du Produit commandé, le retard ou le défaut de livraison de celui-ci par le fabricant, notre fournisseur ou le transporteur, comme la rupture de stocks de Produits ;

- tout fait d’un tiers comme tout cas de force majeure tel que défini à l’article 12 ci-dessous empêchant, directement ou indirectement, la réalisation de la vente ;

- en cas d’erreur typographique sur le prix d’un Produit ayant pour conséquence de donner un prix dérisoire au Produit.

2.3 Indisponibilité d’un Produit après sa vente

Dans l'éventualité exceptionnelle d'une indisponibilité d’un Produit après sa vente, le Client en sera averti immédiatement par courriel. Il pourra alors choisir soit de recevoir un Produit équivalent (notamment un produit identique mais dont le coloris serait différent) soit d’être remboursé des sommes déjà versées. Dans cette dernière hypothèse, le remboursement interviendra au plus tard dans les 14 jours à compter de l’envoi par notre Société du courriel notifiant au Client l’indisponibilité du Produit.

3 – PRIX ET MODALITES DE REGLEMENT

3.1 Les prix de vente des Produits sont consultables dans nos Magasins et figurent également sur les étiquettes des Produits.

Les prix de vente des Produits dits de fabrications spéciales ou les mises à la teinte font l’objet de devis spécifiques.

En toute hypothèse, le prix total des Produits achetés par le Client est repris dans nos devis, sur nos bons de commande et confirmations de commande et est celui en vigueur au jour de la commande.

3.2 Les prix des Produits s’entendent toutes taxes comprises (T.T.C) au taux de TVA en vigueur et comprennent, lorsqu’elle est obligatoire, l’(les) éco-contributions(s) applicable(s) au moment de la vente du Produit concerné.

3.3 En cas de commande, nos prix sont en principe garantis pendant une durée de 1 mois à compter de la signature du devis ou du bon de commande par le Client. Si la livraison ou la mise à disposition des Produits n’a pas été effectuée dans ce délai et si le retard n’est pas imputable au Client, notamment du fait d’un cas de force majeure, ladite garantie de prix sera prolongée jusqu’à la mise à disposition des Produits.

3.4 La garantie de maintien du prix visée à l’article 3.3 ne s’applique pas aux Clients Professionnels quand une variation du prix est rendue nécessaire du fait d’un changement de taux de TVA, de régime fiscal ou encore par des modifications techniques résultant de l’application de règlements imposés par les pouvoirs publics.

3.5 Paiement

En principe, le paiement des Produits s’effectue comptant sans escompte avant l’enlèvement des Produits ou avant leur livraison.

S’agissant spécifiquement des Produits dits de fabrications spéciales ou les mises à la teinte, l’intégralité du prix de vente de ces derniers, déduction faite des acomptes visés à l’article 2.2.1, devra être réglé au plus tard au moment de l’enlèvement des Produits dans le Magasin ou avant la livraison des Produits.

Pour les Clients Professionnels et Non-Professionnels,

Les moyens de paiement suivants sont acceptés par notre Société :

- Chèque remis à notre Société lors de l’enlèvement du Produit dans le Magasin, étant précisé que la remise d’un chèque impliquant une obligation de payer ne constitue un paiement qu’à la date de son encaissement,

-Traites à 30 jours minimum date d’émission de la facture ou du relevé de factures édité par notre Société, toute traite devant être acceptée, domiciliée et retournée à notre Société, au plus tard dans les 15 jours de la date de son émission. L'acceptation préalable des traites ne peut en aucun cas constituer une dérogation aux conditions de délais de règlement de nos factures,

- Virement bancaire,

- Prélèvement bancaire,

- Espèces, dans la limite du plafond légal de 1.000,00 euros.

-Carte bancaire

Les paiements qui sont dus à notre Société ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation, sans l'accord préalable et écrit de notre Société.

Tout paiement entre les mains de notre Société s'impute sur les sommes dues, quelle qu'en soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.

Pour les Clients Consommateurs,

Les moyens de paiement suivants sont acceptés par notre Société :

- Chèque remis à notre société lors de l’enlèvement du Produit dans le Magasin, étant précisé que la remise d’un chèque impliquant une obligation de payer ne constitue un paiement qu’à la date de son encaissement,

- Carte bancaire,

- Espèces, dans la limite du plafond légal de 1.000,00 euros,

- Virement bancaire.

4 – RETARD ET DEFAUT DE PAIEMENT

4.1 Pour les Clients Consommateurs, dans l’hypothèse d’un défaut de paiement de tout ou partie du prix de vente d’un Produit qui ne serait pas régularisé dans les 15 jours calendaires suivant la première présentation au Client d’un courrier de mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notre Société se réserve la faculté de résilier la vente. Les sommes déjà versées pourront alors être conservées à titre de dédommagement dans la limite des frais engagés et du préjudice réellement subi par notre Société.

4.2 Pour les Clients Non-Professionnels, dans l’hypothèse d’un défaut de paiement de tout ou partie du prix de vente d’un Produit qui ne serait pas régularisé dans les 15 jours calendaires suivant la première présentation au Client d’un courrier de mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notre Société se réserve la faculté de résilier la vente. Les sommes déjà versées pourront alors être conservées à titre de dédommagement dans la limite des frais engagés et du préjudice réellement subi par notre Société.

Tout retard ou défaut de paiement entraînera également l’application de plein droit, sans mise en demeure préalable :

d’une part, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros par facture concernée, sans préjudice de la faculté pour notre Société de demander une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement qu’elle aura exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire et,
d’autre part, d'un intérêt dont le taux est égal à trois fois le taux d'intérêt légal, sur la somme hors taxes restant due à notre Société. Les intérêts courront à compter de la date de paiement figurant sur la facture jusqu'au jour du parfait paiement. Tout mois commencé sera intégralement dû.

Les indemnités pour frais de recouvrement et les intérêts de retard seront payables comptant à réception de la facture correspondante.

Le non-paiement d’une seule facture à son échéance rendra immédiatement et de plein droit exigible l'intégralité de toutes les sommes restant dues par le Client Non-Professionnel à notre Société en raison de la commande en cause ou de toute autre commande déjà livrée, ou en cours de livraison quel que soit le mode de règlement prévu, que le paiement soit échu ou non.

Dans cette hypothèse, notre Société se réserve également la faculté :

de suspendre ou annuler toute commande du Client Non-Professionnel non encore livrée, en tout ou partie, ou de ne l’exécuter que contre un paiement à la commande ;
de refuser toute commande à venir de ce Client Non-Professionnel ou de subordonner son acceptation à un paiement à la commande.

4.3 Pour les Clients Professionnels, dans l’hypothèse d’un défaut de paiement de tout ou partie du prix de vente d’un Produit qui ne serait pas régularisé dans les 15 jours calendaires suivant la première présentation au Client d’un courrier de mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notre Société se réserve la faculté de résilier la vente.

Le ou les acomptes versés seront réputés acquis à notre Société, cette dernière pouvant, en outre, demander judiciairement réparation de l’intégralité de son préjudice.

Tout retard ou défaut de paiement entraînera également l’application de plein droit, sans mise en demeure préalable :

d’une part, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros par facture concernée, sans préjudice de la faculté pour notre Société de demander une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement qu’elle aura exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire et,
d’autre part, d'un intérêt dont le taux est égal à trois fois le taux d'intérêt légal, sur la somme hors taxes restant due à notre Société. Les intérêts courront à compter de la date de paiement figurant sur la facture jusqu'au jour du parfait paiement. Tout mois commencé sera intégralement dû.

Les indemnités pour frais de recouvrement et les intérêts de retard seront payables comptant à réception de la facture correspondante.

Enfin, toute action judiciaire en vue d'obtenir l'exécution d'une obligation du Client Professionnel et notamment le règlement du prix du Produit entraînera également de plein droit, à titre de clause pénale non réductible, une majoration au taux de 15 % des sommes dues par le Client Professionnel sans préjudice des intérêts de retard et des frais de recouvrement visés ci-dessus ainsi que des acomptes conservés et des dommages et intérêts éventuels et en dehors de tout frais de justice.

5 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

IL EST EXPRESSEMENT CONVENU QUE NOTRE SOCIETE SE RESERVE LA PLEINE PROPRIETE DES PRODUITS VENDUS JUSQU'AU PAIEMENT INTEGRAL DE LEUR PRIX EN PRINCIPAL, DES INTERETS ET DE TOUS FRAIS ACCESSOIRES.

LA REMISE DE TRAITE OU DE TOUT AUTRE TITRE CREANT UNE OBLIGATION DE PAYER NE CONSTITUE PAS UN PAIEMENT.

EN CAS DE NON-PAIEMENT D'UNE ECHEANCE OU D'UNE SEULE FRACTION DU PRIX PAR LE CLIENT, NOTRE SOCIETE SE RESERVE LA FACULTE DE RESILIER DE PLEIN DROIT LA VENTE, 15 JOURS APRES UNE MISE EN DEMEURE EFFECTUEE PAR COURRIEL OU LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION RESTEE INFRUCTUEUSE. LES PRODUITS DEVRONT ALORS ETRE IMMEDIATEMENT RESTITUES PAR LE CLIENT A NOTRE SOCIETE.

SI LES PRODUITS, OBJETS DE LA RESERVE DE PROPRIETE ONT ETE REVENDUS PAR LE CLIENT PROFESSIONNEL OU NON-PROFESSIONNEL, LA CREANCE DE NOTRE SOCIETE SERA AUTOMATIQUEMENT TRANSPORTEE SUR LA CREANCE DU PRIX DES PRODUITS AINSI VENDUS.

LE CLIENT PROFESSIONNEL OU NON-PROFESSIONNEL CEDE, DES A PRESENT, A NOTRE SOCIETE, TOUTES LES CREANCES QUI NAITRAIENT DE LA REVENTE DES PRODUITS IMPAYES SOUS RESERVE DE PROPRIETE.

LE CLIENT PROFESSIONNEL OU NON-PROFESSIONNEL S'ENGAGE A FAIRE FIGURER SUR UNE LIGNE DISTINCTE, A L'ACTIF DE SON BILAN, LES PRODUITS FAISANT L'OBJET D'UNE RESERVE DE PROPRIETE ET CE, AFIN DE PROTEGER LES DROITS DE NOTRE SOCIETE EN CAS, NOTAMMENT, DE CESSION OU NANTISSEMENT DU FONDS DE COMMERCE DUDIT CLIENT, SAISIE OU CONFISCATION DES PRODUITS OU D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE COLLECTIVE.

EN CAS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU CLIENT PROFESSIONNEL OU NON-PROFESSIONNEL, LES PRODUITS POURRONT ETRE REVENDIQUES PAR NOTRE SOCIETE DANS LES DELAIS PREVUS PAR LA LEGISLATION EN VIGUEUR.

6 - ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client Consommateur est informé que pour les Produits achetés dans nos Magasins, il ne dispose pas d’un délai de rétractation.

7 – DELAIS DE LIVRAISON – RETRAIT DES PRODUITS EN MAGASIN

Sauf accord exprès contraire soumis alors à des conditions particulières pour les Clients Professionnels, la livraison des Produits se fait dans nos Magasins.

7.1 Les délais de livraison

7.1.1 Pour les Clients Consommateurs et Non-Professionnels

Lors de l’achat du Produit, le Client Consommateur ou Non-Professionnel l’emporte immédiatement et à ses frais. S’il est prévu une date ultérieure de livraison du Produit en Magasin, notre Société s’engage à la respecter.

La date de livraison mentionnée sur nos bons de commande ou nos devis constitue la date limite à laquelle notre Société s'engage à mettre à la disposition du Client Consommateur ou Non-Professionnel le Produit en Magasin. En l’absence d’une telle indication, le délai est réputé être de 30 jours à compter de la vente du Produit.

Notre Société informera le Client Consommateur ou Non-Professionnel par tout moyen de communication de tout report éventuel de la date de mise à disposition du Produit en Magasin.

En cas de dépassement par notre Société de la date de livraison en Magasin annoncée et que ce retard n’est pas dû au Client Consommateur ou Non-Professionnel, ce dernier pourra résoudre la vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, notre Société d'effectuer cette mise à disposition dans un délai supplémentaire raisonnable, notre Société ne s'est pas exécutée dans ce délai.

Les sommes versées seront alors restituées au Client Consommateur ou Non-Professionnel, sans doublement, dans le délai de 14 jours à compter de la résolution de la vente.

7.1.2 Pour les Clients Professionnels

Lors de l’achat du Produit si celui-ci est immédiatement disponible, le Client Professionnel l’emporte à ses frais.

En cas de commande passée par le Client Professionnel, celui-ci est informé que notre Société est elle-même approvisionnée par ses fournisseurs ou fabricants.

En conséquence, il est expressément convenu que les livraisons de Produits ne sont opérées qu’en fonction des stocks disponibles de notre Société.

Le délai figurant sur le bon de commande est donc indicatif. Le Client Professionnel qui ne serait pas livré à la date indicative donnée par notre Société pourra, toutefois, annuler la vente du Produit 7 jours ouvrés après une mise en demeure adressée à notre Société, par courriel ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception, restée infructueuse, le Client Professionnel ne pouvant dans cette hypothèse demander le versement d’aucune indemnité de quelque nature que ce soit.

En outre, les délais indiqués seront suspendus de plein droit par la survenance d’un événement indépendant de la volonté et/ou du contrôle de notre Société et ayant pour conséquence de retarder la livraison et, notamment, en cas de rupture d’approvisionnement du Produit commandé, de retard ou de défaut de livraison du Produit par le fabricant ou notre fournisseur, de rupture de stock du Produit en cause, comme dans tout fait d’un tiers ou cas de force majeure tel que défini à l’article 12.

En cas de commande de plusieurs Produits, notre Société est autorisée à procéder à des livraisons partielles, ce que le Client Professionnel accepte expressément.

En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si le Client Professionnel est à jour de ses obligations à l'égard de notre Société.

7.2 Modalités de retrait du Produit

Lors du retrait du Produit en Magasin, le Client doit vérifier l'état apparent dudit Produit et signer le « bon de livraison » correspondant.

Les réclamations et réserves ne sont recevables qu’à condition d’être présentées par écrit lors de l’enlèvement du Produit en ce qui concerne les défauts apparents.

Le Client est informé que l’absence de réserves écrites sur le bon de réception vaut présomption de conformité du Produit. Par conséquent, en l’absence de réserves précises, le Produit sera considéré conforme, sans que cela ne fasse obstacle à l’application ultérieure le cas échéant des garanties visées à l’article 9 ci-dessous.

7.3 Non-respect par le Client de la date de retrait

Dans le cas où la mise à disposition du Produit ne serait pas immédiate et qu’une date ultérieure d’enlèvement serait fixée, le Client est tenu de la respecter.

Par conséquent, dans l’hypothèse où le Client ne viendrait pas retirer le Produit commandé après la date de mise à disposition fixée, notre Société adressera au Client, passé un délai de 30 jours, une mise en demeure de venir le récupérer notifiée par courriel ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception et lui indiquant qu’à défaut de s’exécuter sous 15 jours à compter de sa première présentation au Client, notre Société lui facturera des frais de garde égal à 10% du montant TTC de la commande par mois et par Produit laissé en dépôt.

Notre Société se réserve le droit d’engager toutes les démarches nécessaires à la protection de ses droits, pour obtenir notamment le paiement des sommes dues au titre de la conservation du Produit au-delà du délai prévu pour retirer ledit Produit.

8 – TRANSFERT DES RISQUES

Nonobstant la clause de réserve de propriété prévue à l’article 5 ci-dessus, les risques de perte, vol ou détérioration du Produit acheté ainsi que les dommages occasionnés par le Produit sont transférés au Client à compter du retrait dudit Produit en Magasin ou lors de sa livraison avant son déchargement dans le cas exceptionnel où les Produits seraient livrés par notre Société à des Clients Professionnels.

Dès cet instant, le Client est tenu pour responsable de tous les risques de détérioration, de perte, de destruction partielle ou totale, quelle que soit la cause du dommage, même s'il s'agit d'un cas fortuit ou de force majeure.

9 – NON CONFORMITE - RETOURS - GARANTIE – SERVICE APRES-VENTE

9.1 Garantie et Service Après-Vente applicables aux Clients Professionnels

9.1.1 Toute réclamation pour non-conformité ou vice apparent du Produit, quel qu'en soit le motif, devra être adressée à notre Société par courriel ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard 8 jours après l’enlèvement du Produit (en cas de retrait en Magasin) ou sa réception (en cas de livraison).

Aucune réclamation ne pourra être admise si elle est adressée à notre Société postérieurement à ce délai de 8 jours.

Il appartiendra au Client Professionnel de fournir à notre Société tout élément susceptible de justifier toute réclamation émise dans les conditions de forme et de délai précitées.

Dans le cas où la réclamation du Client serait acceptée par notre Société, celle-ci procédera, à son choix et en fonction des stocks disponibles, à un échange ou à une reprise des Produits retournés, toute reprise donnant lieu à l’établissement d’un avoir correspondant.

9.1.2 Notre Société a mis en place un service après-vente pour la réparation des Produits qui s’y prêtent. Le Client Professionnel devra effectuer une demande de prise en charge auprès de l’accueil du Magasin qui fera l’objet d’un devis.

9.2 Garanties légales applicables aux seuls Clients Consommateurs et Non-Professionnels - Service Après-Vente

9.2.1 Les garanties légales

9.2.1.1 Le vendeur garant de la conformité des Produits vendus dans nos Magasins est :

SOCIETE DE PEINTURES ET COLORANTS (SOPECO)

Société par actions simplifiée au capital de 139 500,00 euros

ZI N 2, 17 RUE SULLY PRUDHOMME, 97420 LE PORT

LA REUNION – FRANCE

Notre Société est tenue des défauts de conformité des Produits vendus dans les conditions prévues aux articles L. 217-3 à L. 217-17 du Code de la consommation ainsi que des défauts cachés de ces Produits dans les conditions visées aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Notre Société est tenue de rembourser ou d’échanger les Produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande du Client Consommateur ou Non-Professionnel.

Sont exclus des garanties légales les Produits modifiés et/ou réparés par les Clients Consommateurs et Non-Professionnels ou encore ceux qui auront fait l’objet d’une mauvaise utilisation de la part de ces derniers.

Le Client est également informé que n’est jamais considèré comme un défaut de conformité du Produit le caractère inadapté de celui-ci aux besoins ou goûts des Clients Consommateurs et Non-Professionnels.

Est reproduite ci-dessous la réglementation applicable aux garanties légales :

Section 2 du Code de la consommation

Sous-section 1 : Droits du consommateur

Article L 217-3 du Code de la consommation

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L 217-4 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L 217-5 du Code de la consommation

I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :

1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L 217-6 du Code de la consommation

Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.

Article L 217-7 du Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.

Sous-section 2 : Mise en œuvre de la garantie légale de conformité

Article L 217-8 du Code de la consommation

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

Article L 217-9 du Code de la consommation

Le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

Article L 217-10 du Code de la consommation

La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.

Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.

Article L 217-11 du Code de la consommation

La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.

Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation normale qu'il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement.

Article L 217-12 du Code de la consommation

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;

2° De l'importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L 217-13 du Code de la consommation

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

Article L 217-14 du Code de la consommation

Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;

2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;

3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;

4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.

Article L 217-15 du Code de la consommation

Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d'obtenir une réduction du prix du bien.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l'absence du défaut de conformité.

Article L 217-16 du Code de la consommation

Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.

Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques.

Article L 217-17 du Code de la consommation

Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.

Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10% du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

9.2.1.2 En cas de difficulté dans l’utilisation ou l’installation du Produit, les Clients Consommateurs et Non-Professionnels ont la possibilité de contacter notre Service Clientèle dont les coordonnées figurent à l’article 15 ainsi que sur la facture qui leur est remise.

Si les conditions de mise en jeu des garanties légales sont réunies, notre Société présente alors au Client Consommateur ou Non-Professionnel les modalités de mise en œuvre de la garantie applicable.

Afin de faire valoir ses droits au titre de la garantie légale de conformité ou contre les défauts cachés de la chose vendue, le Client Consommateur ou Non-Professionnel devra sous peine de perdre ses droits, restituer à notre Société le Produit dans l’état dans lequel il l’a reçu avec le cas échéant l’ensemble des éléments et accessoires en bon état accompagnés de l’original de la facture ainsi que de toute notice ou autres documents commerciaux joints à la livraison.

Le Produit devra être rapporté ou renvoyé dans l’un de nos Magasins.

Aucun Produit ne pourra être remboursé ou échangé avant d'avoir été réceptionné et vérifié par notre Société.

Lorsque la non-conformité ou le vice caché aura été confirmé par notre Société, cette dernière proposera au Client Consommateur ou Non-Professionnel de choisir sans frais entre :

soit la livraison d’un nouveau Produit identique à celui acheté initialement,
soit la réparation du Produits concerné si une réparation est possible au regard de la nature du Produit.

En toute hypothèse, les frais d’expédition engagés le cas échéant pour le retour du Produit concerné seront remboursés au Client Consommateur ou Non-Professionnel.

9.2.2 Service Après-Vente

Si aucune garantie légale n’est applicable, un devis de réparation au titre de notre service après-vente pourra être établi si la nature du Produit s’y prête. Le Client Consommateur ou Non-Professionnel devra alors communiquer son accord ou son refus du devis. Les frais de retour du Produit réparé seront alors à la charge du Client si celui-ci souhaite être livré et les modalités de réparation du Produit seront soumises aux conditions générales de notre service après-vente.

10 - PIÈCES DÉTACHÉES

Conformément aux dispositions de l'article L.111-4 du Code de la consommation, le Client est informé que les pièces détachées indispensables à l’utilisation des Produits ne sont pas disponibles en Magasin.

11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

11.1 Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs apposés sur les Produits font l'objet de droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces éléments est donc strictement interdite.

De manière plus générale, l’achat des Produits par le Client ne lui confère aucun droit de propriété sur les marques, logos et autres signes distinctifs apposés sur les Produits ni sur les modèles de ces derniers.

Le Client s'interdit en conséquence de déposer dans le Monde entier l’une des marques, logos et autres signes distinctifs ou toute marque, logo et autre signe distinctif susceptible de prêter à confusion avec l’une des marques, logos et autres signes distinctifs apposés sur les Produits.

11.2 Le Client s'engage à ne pas utiliser les Produits ainsi que l’ensemble des informations portées à sa connaissance d’une manière susceptible de porter atteinte aux droits de notre Société et/ou des fabricants des Produits et à ce que leur utilisation ne constitue jamais une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale.

12 – FORCE MAJEURE

12.1 Les obligations de notre Société ou du Client seront suspendues en totalité ou en partie, de plein droit et sans formalité, et sa responsabilité dégagée en cas de survenance d’un cas de force majeure entendu comme tout évènement échappant à son contrôle qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion d’un contrat ou de la passation d’une commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et ce, conformément à l’article 1218 du Code civil.

La partie qui invoque un cas de force majeure telle que définie ci-dessus, l’empêchant temporairement ou définitivement d'accomplir ses obligations en tout ou partie, doit par courrier électronique notifier et justifier, dans les 72 heures, à l'autre partie, aussi bien la survenance du cas de force majeure que sa cessation.

Les obligations de la partie qui invoque le cas de force majeure seront alors suspendues de plein droit et sans formalités pendant le temps où elle se trouvera dans l’impossibilité de les exécuter en raison du cas de force majeure invoqué.

Passé un délai de 30 jours ouvrés et dans l’hypothèse où l’évènement constitutif du cas de force majeure persisterait, la vente du Produit sera annulée et son prix fera l’objet d’un remboursement dans un délai maximum de 14 jours.

12.2 Pour les Clients Professionnels, seront également considérés comme des cas de force majeure, sans que notre Société ou le Client Professionnel n’ait à établir qu’ils présentent les caractéristiques définies à l’article 1218 du Code civil les événements suivants :

Les incidents affectant la production, le stockage et la livraison des produits de notre Société (incendie, inondation, bris de machine, accident dans les locaux de notre Société, les Magasins et/ou dans les locaux de nos fabricants et/ou fournisseurs), rupture totale ou partielle de l’approvisionnement, obstacle à la production ou au transport des Produits ne relevant pas du fait de notre Société ;
Les décisions administratives et actes des autorités publiques, qu’ils soient licites ou illicites, arbitraires ou non ;
Les actes de terrorisme, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, le sabotage, les réquisitions, la confiscation, la nationalisation, l’embargo et l’expropriation ;
Le boycott, les grèves et lock-out de toute nature, l’occupation d’usines et de locaux et les arrêts de travail se produisant dans les locaux de notre Société ou de ses fabricants et/ou fournisseurs ;
Les épidémies ou pandémies, c’est-à-dire le développement ou la propagation d’une maladie contagieuse sur le territoire national ou à l’international ;
les mesures prises par les autorités compétentes, en France ou à l’étranger, destinées à limiter la propagation d’une épidémie ou d’une pandémie telles que notamment des mesures d’interdiction et/ou de restriction des déplacements à l’égard des personnes et des véhicules, de confinement des villes ou de certaines d’entre elles, de fermetures provisoires d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public (entreprises, commerces, etc.), de règlementation des conditions d’accès et de présence dans une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public, etc. ;
Les évènements climatiques majeurs ;
Les situations de restrictions des facilités d’importation des produits, de circulation, de distribution des produits pour quelque raison que ce soit ;
La contamination du système informatique par un virus, une cyberattaque sur les serveurs informatiques de notre Société ou du Client.

13 – RESPONSABILITE

13.1 Notre Société est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution de sa commande.

Toutefois, notre Société n’aura pas failli à ses obligations contractuelles dans la mesure où leur exécution aura été retardée, entravée ou empêchée par un fait imputable au Client ou résultant de la faute de ce dernier ou encore du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

Il en sera de même en présence d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 12.

13.2 Les Produits proposés par notre Société sont conformes aux réglementations européennes et françaises en vigueur.

13.3 Les photographies des Produits sur nos catalogues et sur notre Site internet sont communiquées par notre Société à titre illustratif et n'ont donc aucune valeur contractuelle. De même, notre Société ne peut garantir que le Produit commandé répondra à toutes les attentes du Client, mais uniquement qu’il se conforme aux caractéristiques essentielles du Produit telles que décrites sur sa fiche technique. En cas de doute ou si des renseignements complémentaires sont souhaités, le Client est invité à contacter le Service Clientèle dont les coordonnées figurent à l’article 15.

13.4 Pour les Clients Professionnels, dans l'hypothèse où la responsabilité de notre Société serait retenue, le montant total des indemnités tous préjudices confondus que notre Société pourrait être amenée à verser au Client Professionnel ne pourra excéder le prix de vente du ou des Produit(s) facturé(s) audit Client et ce, quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.

14 – DONNEES PERSONNELLES

14.1 Les données à caractère personnel du Client collectées lors de l’établissement d’un devis, de la signature du bon de commande ou encore de l’établissement de la facture font l'objet par notre Société d'un traitement automatisé de données à caractère personnel.

A cet égard, le Client s’engage à informer les personnes physiques (salarié, dirigeant, etc.) auprès desquelles seraient le cas échéant recueillies des données à caractère personnel des termes du présent article 14 et ainsi de leurs droits.

14.2 Les catégories de données traitées sont : les données relatives à son identité en tant que client (nom, prénom, adresse, téléphone, e-mail), les données relatives à sa vie professionnelle s’il s’agit d’un Client Professionnel, les données relatives aux moyens de paiement et à la transaction, les données relatives au suivi de la relation commerciale, les données nécessaires aux offres commerciales, les informations permettant de prendre en compte le refus à être prospecté.

14.3 Le caractère obligatoire ou facultatif des données est précisé au Client lors la collecte par un astérisque. Certaines données sont obligatoires car nécessaires à la gestion de la commande. Le défaut de réponse pourra bloquer toute prise de commande et donc la vente du Produit souhaité.

14.4 Notre Société traite les données à caractère personnel du Client, en qualité de responsable du traitement de ces données, pour les finalités (objectifs) suivantes :

la gestion de la relation commerciale :
- l’émission de devis, le traitement et le suivi des commandes du Client, le suivi des livraisons et la facturation,
- la tenue de la comptabilité générale et des comptabilités auxiliaires s’y rattachant,
- l’établissement de statistiques financières concernant les Clients,
- le suivi de la relation Client pour la réalisation d’enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations et du service après-vente,
- la gestion des comptes client,
- la gestion des avis sur des produits/services,
- la réalisation d’actions de prospection commerciale et de fidélisation,
la lutte contre la fraude aux moyens de paiement,
la gestion des impayés,
la gestion des précontentieux et contentieux.

14.5 Les données à caractère personnel du Client sont traitées par notre Société parce qu’une base légale l’y autorise, à savoir : un contrat qui lie le Client à notre Société, une obligation légale à laquelle est tenue notre Société, le consentement du Client, ou bien encore l’intérêt légitime de notre Société :

l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles : à l’occasion d’une demande de devis, de l’achat, de la livraison et de la facturation, ou encore de la gestion de réclamations ou du service après-vente, ou en cas de recours liés audit contrat, la gestion des comptes client, notre Société peut utiliser les données à caractère personnel du Client sur la base de ce fondement juridique ;
le respect d’une obligation légale : certaines des données à caractère personnel du Client sont traitées par notre Société pour répondre à nos obligations règlementaires et administratives (obligations comptables et fiscales, obligations issues de la règlementation applicable au traitement des données personnelles, …) ;
le consentement du Client : l’envoi d’offres commerciales à des Clients Non-Professionnels et des Clients Consommateurs ne sera autorisé que si notre Société a préalablement recueilli le consentement du Client ;
les intérêts légitimes poursuivis par notre Société : notre Société pourra utiliser les données à caractère personnel du Client pour répondre à un intérêt légitime. Tel est le cas dans le cadre de la lutte contre la fraude, l’élaboration de statistiques de ventes. Cette même base juridique pourra être invoquée à l’occasion de l’envoi d’offres commerciales à des Clients Professionnels et lors de demandes d’avis sur des produits/services.

14.6 Peuvent être destinataires des données à caractère personnel du Client :

le personnel habilité de notre Société,
les services chargés du contrôle (commissaire aux comptes, services chargés des procédures internes du contrôle...),
ainsi que le personnel habilité des prestataires et/ou partenaires auxquels notre Société est susceptible de faire appel pour l’exécution du contrat (gestion des moyens de paiement, gestion des livraisons), en cas d’impayés, et, de façon plus générale, les prestataires informatiques auxquels notre Société fait appel dans le cadre de l’utilisation de solutions logicielles (hébergeurs et éditeurs de ces solutions et prestataires impliqués dans la maintenance de ces solutions) ;
en cas de litige : les auxiliaires de justice et officiers ministériels (avocats, huissiers, notaires, …) et l’autorité saisie d’un litige.

Aucune des données du Client n’est transférée hors Union Européenne.

14.7 Dans le cadre de la gestion de la relation commerciale, notre Société conserve les données du Client pendant la durée de la relation contractuelle. Les données du Client peuvent également être conservées par notre Société pour la gestion des activités commerciales, y compris celles relatives à la prospection commerciale, pour une durée de 3 ans à compter du dernier contact que le Client a eu avec notre Société (par exemple, un achat ou la date d’expiration d’une garantie). Au terme de ce délai de trois ans, notre Société pourra reprendre contact avec la personne concernée afin de savoir si elle souhaite continuer à recevoir des sollicitations commerciales. En l'absence de réponse positive et explicite du Client, les données seront supprimées.

Après l’exécution du contrat, les données du Client sont conservées en archivage intermédiaire, pour répondre à des obligations comptables ou fiscales, ou à des fins probatoires en cas de contentieux, dans la limite du délai de prescription applicable. Au-delà de ce délai d’archivage, les données personnelles du Client sont supprimées.

Dans le cadre de la gestion des impayés : en cas de régularisation de l’impayé, les informations relatives à la personne concernée sont effacées du fichier recensant les personnes en situation d’impayé dans les 48 heures suivant le constat de la régularisation ou à partir du moment où l’impayé a été effectivement soldé. En cas de non-régularisation, les informations sont conservées dans le fichier recensant les personnes en situation d’impayés, dans la limite de 5 ans à compter de la survenance de l’impayé. En tout état de cause, elles peuvent être archivées pour répondre à une obligation légale (par exemple, obligations comptables ou fiscales) ou à titre de preuve en cas de contentieux et dans la limite du délai de prescription applicable.

En cas de litige : les données traitées pour gérer un précontentieux sont supprimées dès le règlement amiable du litige ou, à défaut, dès la prescription de l’action en justice correspondante. Les données traitées pour gérer un contentieux sont supprimées lorsque les recours ne sont plus possibles contre la décision rendue pour la faire exécuter. À l’expiration de ces périodes, les données sont supprimées de manière sécurisée.

14.8 Il est rappelé que le Client et les personnes dont les données sont collectées par notre Société disposent à tout moment, conformément à la réglementation en vigueur et dans la limite des dispositions applicables, des droits suivants :

du droit d’obtenir la confirmation que des données personnelles le concernant sont ou ne sont pas traitées et lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites données personnelles,
du droit d’obtenir la rectification de celles-ci ou encore qu’elles soient complétées ;
du droit d’obtenir l’effacement des données personnelles, notamment si la personne concernée estime que le traitement réalisé par notre Société n’est plus nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ;
ou une limitation du traitement les concernant en demandant à notre Société de conserver, dans certains cas, les données sans pouvoir les utiliser ;
du droit de s’opposer au traitement pour des motifs légitimes ; sauf en matière de prospection commerciale où ce droit s’applique sans motif. En cas de traitement de données à des fins de prospection commerciale, il est possible de s’y opposer à tout moment.

Dès lors que le Client Professionnel ne s’est pas opposé à la réception d’offres commerciales il peut, à tout moment, revenir sur son choix en cliquant sur le lien « se désinscrire » intégré dans chaque newsletter ;

du droit de retirer leur consentement, à tout moment, lorsque le traitement des données personnelles est fondé sur celui-ci en cliquant sur le lien « se désinscrire » figurant à cet effet sur chaque newsletter qu’il reçoit. De même, le consentement peut être retiré à tout moment en cas de transfert des données les concernant à des partenaires commerciaux ;
du droit à la portabilité des données personnelles en récupérant une partie de leurs données dans un format ouvert et lisible par une machine ou en demandant à notre Société de les transmettre à un autre organisme ;
du droit de définir des directives générales ou particulières quant au sort post mortem de ses données personnelles ;
du droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques le concernant ou l’affectant de manière significative de façon similaire (le droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée) ;
du droit de déposer une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, en l’occurrence la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

14.9 Le Client et les personnes dont les données sont collectées par notre Société peuvent exercer leurs droits

- par courriel : contact@sopeco.fr

- ou par courrier : SOPECO - A l’attention du DPO - ZI N 2, 17 RUE SULLY PRUDHOMME, 97420.

Une réponse leur sera alors adressée dans un délai de 1 mois, éventuellement prolongé de 2 mois suivant la réception de la demande. Toute demande doit préciser le motif de la demande (exercice du droit d’accès, d’opposition, …), tout élément permettant de justifier l’identité du demandeur (par exemple, la référence du dossier du Client, le numéro client, le numéro de facture, …) et indiquer l’adresse à laquelle retourner la réponse. Dans le cas où les informations communiquées ne permettraient pas d’identifier avec certitude le demandeur, notre Société se réserve le droit, en cas de doute légitime sur l’identité du demandeur, de lui demander la transmission d’une pièce d’identité.

Si le Client estime, après avoir contacté notre Société, que ses droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, le Client pourra adresser une réclamation à la Commission Informatique et Libertés (CNIL) sur son site internet www.cnil.fr ou par voie postale : 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.

14.10 Le Client a le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL). Le Client accepte toutefois explicitement d’être rappelé et/ou contacté par notre Société au numéro téléphonique précisé sur le devis ou le bon de commande dans le délai maximum de 3 mois suivant la remise du devis ou du bon de commande, même si son numéro de téléphone a fait l’objet d’un enregistrement auprès de BLOCTEL. Notre Société s’engage à utiliser ce numéro de téléphone uniquement pour le suivi des documents remis au Client lors de son passage dans nos Concessions ou Stands (devis, bons de commande, proposition tarifaire) et dans le délai maximum de 3 mois si le Client s’est inscrit sur BLOCTEL.

15 – SERVICE CLIENTELE

Pour toute information ou question sur les Produits, notre Service Clientèle est à votre disposition du lundi au vendredi de 7h00 à 16h00 :

Tél : 0262 42 92 60 (appel non surtaxé depuis un poste fixe)
Courriel : service-client@sopeco.fr
Adresse : SOPECO ZI N 2, 17 RUE SULLY PRUDHOMME, 97420 LE PORT

16 – DROIT APPLICABLE – MEDIATION – TRIBUNAUX COMPETENTS - PRESCRIPTION

16.1 L’interprétation et l’exécution des Conditions Générales de Vente, ainsi que tous les actes qui en seraient la suite ou la conséquence, seront soumis au droit français.

16.2 Pour le Client Consommateur :

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. Le Client Consommateur est prié à cette fin de bien vouloir contacter par courriel ou par courrier postal le Service Clientèle de notre Société dont les coordonnées figurent à l’article 15 en lui indiquant ses nom, prénom, adresse postale, adresse email et sa référence de commande.

Conformément à l’article L.211-3 du Code de la consommation, pour les réclamations déposées par écrit auprès du Service Clientèle de notre Société depuis moins d’un an et n’ayant pas abouti à un accord, le Client Consommateur pourra recourir gratuitement à une procédure de médiation.

A cet effet, notre Société propose au Client le recours gratuit à la Médiation de la Consommation & Patrimoine (MCP) dont les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques sont les suivantes : Médiation de la Consommation & Patrimoine 12 square Desnouettes – 75015 Paris Tel : 01 40 61 03 33– email : contact@mcpmediation.org.

Cette procédure de médiation ne pourra être déclenchée que si le Service Clientèle n'a pas répondu de manière satisfaisante à la requête écrite du Client.

Dans ce cas, le Client pourra prendre contact avec le médiateur par internet sur le site de la Médiation de la Consommation & Patrimoine (MCP) accessible à l’adresse http://www.mcpmediation.org ou encore en lui adressant un courrier postal à Médiation de la Consommation & Patrimoine 12 square Desnouettes – 75015 Paris.

Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le médiateur, la demande du Client devra contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : ses coordonnées postales et téléphoniques, email ainsi que les nom et adresse complets de notre Société, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables réalisées auprès de notre Société.

La solution proposée par l’intermédiaire de la plateforme de médiation ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de mettre fin au processus de médiation.

La plateforme de règlement en ligne des litiges : la Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

16.3 Tout litige susceptible de résulter de l’interprétation et l’exécution des Conditions Générales de Vente, ainsi que de tous les actes et conventions qui en seraient la suite ou la conséquence seront soumis aux juridictions françaises compétentes.

PAR EXCEPTION EXPRESSE AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE CI-DESSUS, LES LITIGES INTERVENANT ENTRE NOTRE SOCIETE ET UN CLIENT PROFESSIONNEL SERONT SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU DE DEMANDE INCIDENTE.

LES EFFETS DE COMMERCE OU ACCEPTATION DE REGLEMENT N’OPERERONT NI NOVATION, NI DEROGATION A LA PRESENTE CLAUSE.

16.4 Sous réserve de l’application de la réglementation en vigueur, toute action contractuelle d’un Client Professionnel à l’encontre de notre Société se prescrira par un an à compter de l’évènement qui lui aura donné naissance.

ARTICLE 17 – IDENTIFIANT UNIQUE

Conformément à l’article 62 de la Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie (loi AGEC) et aux dispositions de l’article L. 541-10-10 du Code de l’environnement, notre société indique que ses identifiants uniques sous lesquels elle est enregistrée dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur sont les suivants :

sur le marché des Emballages Ménagers (EMBM) avec une adhésion à l’Eco-Organisme CITEO, l’identifiant unique généré par l’ADEME est FR212170_01FEOJ.
sur le marché des Produits Chimiques de catégories 3 à 10 (PCHIM) avec une adhésion à l’Eco-Organisme EcoDDS, l’identifiant unique généré par l’ADEME est FR212170_07VUFI.

ANNEXE 1

LISTE DE NOS MAGASINS SUR L’ILE DE LA REUNION

SOPECO

17 rue Sully Prud'homme
Z.I n°2 B.P. 160
97824 Le Port Cédex
Tél : 02 62 42 92 60
contact@sopeco.fr

ID PRO SAINTE MARIE

1 r Mercure ZA la Mare,
97438 SAINTE MARIE
Tél : 02 62 42 92 66
contact.idpro@sopeco.fr

ID PRO SAINT LOUIS

Za Rpt Du Gol 5 Bis av Principale,
97450 SAINT LOUIS
Tél : 02 62 25 81 63
contact.idpro@sopeco.fr